Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

Par ailleurs, la cour a également fait application à tort de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version entrée en vigueur le 1er juin 2012.

L. 122-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 121-10 et R. 121-14 du même code et l'article L. 414-

environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (...) " et aux termes du I de cet article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes

compétence du préfet pour approuver le schéma directeur : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-3 du code de l'urbanisme : "l'approbation des schémas directeurs et des schémas de secteur ne peut

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'arrêt attaqué se réfère à deux reprises à l'article L. 122-12-2 du code du travail au lieu de citer l'article L. 122-12, alinéa

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes applicable en l'espèce : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 468429 du 27 octobre

qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. " En vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques (DMA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des articles L. 122-11 et L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes, alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre