ministre de l'agriculture et de la pêche, à qui ils avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle de terrain qu'ils possèdent à Roquefort-les-Pins, a limité cette autorisation à 450

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les 3 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) dont le siège est .

7-4 le point de départ du délai de garantie décennale à la date de la réception provisoire ; qu'enfin l'article 17 du cahier des prescriptions spéciales stipule : "1.

Sont regardées comme représentatives / : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la

ARTICLE 2 : LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " .

formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de faire droit à leur demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, notamment le droit à l'éducation, d'autre part, les articles D. 331-57, D. 331-62 et R. 451-6 du code de l'éducation, enfin, l'arrêté du 14 juin 1990

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.

) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Caen le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

X auprès de cette cour ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, le siège et le ressort des greffes détachés étant fixés par

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, des articles 1144 et 1147-1 du code rural, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les entreprises

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F et 1 500 F ; 2°) annule le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de lui communiquer les documents dont s'agit ; 3°) condamne ladite caisse à lui verser des indemnités d'un montant de 450 F

Article 2 : Les conclusions de l'office national des forêts tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

spécialisé dans l'équipement de la maison de 1 450 m², deux magasins spécialisés dans l'équipement de la personne de 1 200 m² et de 100 m², un magasin spécialisé dans la distribution d'articles de sport

R. 315-18-1 du code de l'urbanisme, relatif aux projets de lotissement, "lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23