Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'article 1451 3° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 3° du code général des impôts, sont exonérées de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes d'une instruction administrative qui, touchant à la procédure contentieuse, ne saurait

être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Sur le déroulement de la procédure sur laquelle a été établi le redressement notifié le

83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

, ne peuvent être regardées comme une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article 1649 quinquies E du code, mais constituent de simples recommandations dont les requérants ne peuvent en tout

ARTICLE 2. - M. X...

1447 DU CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT ENTEND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, SE PREVALOIR DE LA REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE A UN SENATEUR ET PUBLIEE

des dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu du I-1° de l'article 35 du code général des impôts, les profits réalisés par les personnes

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

des dispositions de l'article 267-3 du code comme rendant compte exactement à ses commettants des débours qu'elle a effectués en leur lieu et place ; qu'elle est, par suite, redevable, en vertu des dispositions

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; que le silence gardé par l'administration sur la question posée à ce sujet en 1980 par l'association

au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ; qu'aux termes de ce dernier article : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine

CONTESTEE, N'ETANT PAS CONFORME A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L''ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS.

LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE "INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE" AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 décembre 2016 sont annulés.

Y... a contesté, dans le délai de 30 jours, le redressement notifié le 4 juin 1975 ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration, en application des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code