1411 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale, ultérieurement codifié

de l'information et de la communication au ministère de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société La Rotonde la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société Viviany la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société Euro Dépôt Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SAS SODIMAR versera la somme de 1 500 euros à la SARL Cotrem et la somme de 1 500 euros à la SCI No.Co.Mi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-3-1 du code du travail. 3.

établissement de La Hague une usine de traitement de combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommés UP2-800 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1228

du 11 décembre 1963, notamment son article 5 ; Vu le décret en date du 12 mai 1981 qui a autorisé la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) à créer, dans son établissement de La Hague, une

Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France

Mofazzar X..., 11/14 Anadda Gulshan 2, Dakha 1212 (Bangladesh) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France

73 de la loi d'oriention agricole du 7 juillet 1980 codifié sous l'article L. 112-3 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les irrégularités alléguées de la délibération

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention

722, 730 et 732 ; Vu la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 944090, en date du 17 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 ;

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI N° 61-842 DU 2 AVRIL 1961 ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE

contre l'arrêté du maire de M'zamboro qui lui a interdit de construire une case ; 2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-1212

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par

qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-1227