L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel

est 122, rue André Karman à Aubervilliers (93001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel

réalisation d'un carrefour giratoire à Dole, à la suspension de la procédure de passation dudit marché et à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes du Jura dolois de réunir la commission d'appel

Vu la procédure suivante : Le département du Val-d'Oise, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1410500 du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M.

DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel

1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 19DA02117 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été suspendue la procédure d'attribution

consignations gérant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier général d'Elbeuf rejetant sa demande d'attribution

demande du syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères, la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES a refusé audit syndicat l'attribution

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey (Haute-Marne), à l'attribution

Renaud Nury, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, délégation pour signer tous documents relevant des attributions de son bureau et que l'article 5 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence

Par un arrêt n° 12NT02481 du 26 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 4 mai 1990 du tribunal administratif de

Par un arrêt n° 11MA02031 du 2 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par la commune de Grandvals, a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté les

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1998 par