. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903124 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer, pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré produite le 18 janvier 2007 pour les sociétés SANOFI AVENTIS FRANCE, THERAPLIX et SANOFI AVENTIS OTC ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant

SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A MAINTENU L'AVERTISSEMENT

et, d'autre part, annulé cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Il résulte de tout qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de la société Sanofi Aventis France sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative,

Article 2 : L'appel du ministre de la culture et de la communication dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2016 est rejeté.

. : Sur la légalité externe : Considérant que Mme X... soutient que le décret serait intervenu sur une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été avertie régulièrement de l'ensemble des mouvements

l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. () / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission

cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi après cassation, a annulé, d'une part, le jugement n° 0502245 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté

des contributions diverses de Tiaret, ne sauraient équivaloir aux avertissements ou extraits de rôles indiquant le bénéfice fiscal ou le chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'ainsi M.

D la sanction de l'avertissement. Par une décision du 12 septembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. D contre cette décision.

Gabriel X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1989

Par une décision du 2 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

., avoué honoraire, demeurant Bailly-en-Rivière à Envermeu 76630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le