Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-l'Herm a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Chantelauze et Pil architecture ou, subsidiairement

justice administrative, lui a enjoint, à la demande du syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux de dépose et de câblage en souterrain de son réseau exploité au centre bourg

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la commune de Meschers-sur-Gironde, - les conclusions de M.

Raymond Z... et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, - les conclusions de M.

Charles Y, d'une part, les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 28 mai 1998 ordonnant et fixant le périmètre de remembrement de la commune de Diéval avec extension sur une partie des communes de Bours

Lille a annulé l'arrêté en date du 12 novembre 2002 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique les travaux de déviation de la route départementale n° 127 sur le territoire des communes

Edouard X..., demeurant le Bourg Saint-Thurial à Mordelles (35310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 avril 1984 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement

par la commune ; que des désordres étant apparus, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Jacqueline Y... et de Mme Veuve X... et de Me Hennuyer, avocat de la commune de Vesly, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune des Angles ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La commune d'Archignat, la commune d'Huriel, la commune de Treignat, l'association pour la défense des intérêts des riverains concernés par le transport routier des granulats

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1980 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune

comprend les parcelles construites se trouvant au nord, à l'est et au sud de celui-ci et qui, par une urbanisation non diffuse, assure une continuité avec l'agglomération constituée autour du centre-bourg

du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune

au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune

DIDIER X..., DEMEURANT AU BOURG, MONTPINCHON A CERISY-LA-SALLE MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION CHARENTE-POITOU DU 29 MARS 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A ROSSAY, COMMUNE

au mont Muret sous peine d'enlèvement et de remise en état aux frais et risques des contrevenants ; 2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

le maire de Ploubezre (Côte d'Armor) a accordé à la société Terra Développement un permis d'aménager afin de procéder à la création d'un lotissement de 31 lots dans la zone d'aménagement concerté du Bourg