juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision

doit satisfaire, soulève une cinquième question sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne. 23.

public, de sécurité publique et de santé publique" ; Considérant qu'ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes l'a relevé dans l'arrêt du 18 mai 1982 rendu dans les affaires nos 115/81 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prioritaires de constitutionnalité soulevées respectivement par M.

prioritaires de constitutionnalité soulevées respectivement par M.

prioritaires de constitutionnalité soulevées respectivement par M.

prioritaires de constitutionnalité soulevées respectivement par M.

Il résulte de tout ce qui précède que la question, soulevée par l'association requérante, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la procédure simplifiée prévue par l'article

public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants ; - la décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

prioritaire de constitutionnalité soulevée par Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 6.

prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Orange ; - la décision n° 2017-627/628 QPC du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.