Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, quatrième et cinquième alinéas du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 2 et 5 novembre 1992 du maire de Bompas lui retirant sa délégation de cinquième

X... manquait de cohérence, de sérieux et de perspectives professionnelles, dès lors que le requérant était déjà titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat, équivalent à la validation d'une cinquième année

conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté de son maire en date du 11 avril 1985 mettant fin à la délégation de signature dont Mme Claude X... bénéficiait en sa qualité de cinquième

refuser à Mlle Y..., ressortissante camerounaise, le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, le Consul de France à Yaoundé s'est fondé sur le fait que l'inscription de l'intéressée en classe de cinquième

Par une ordonnance n° 2221302 du 2 mars 2023, le vice-président de la cinquième section du tribunal administratif a rejeté sa demande.

s'est déroulé de manière conforme à la tradition locale, alors même que de menus présents y ont été offerts aux convives, ni la célébration par le maire sortant d'un mariage dans la cage aux lions d'un cirque

du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements, soit les quatre cinquièmes

Considérant, en cinquième lieu, que la fédération requérante ne saurait utilement soutenir que le décret litigieux n'aurait pas été précédé d'une étude d'impact économique, faute de disposition législative

vertu de l'arrêté attaqué, les taxis non parisiens peuvent bénéficier du supplément pour la prise en charge des passagers dès le quatrième passager, les taxis parisiens ne le peuvent qu'à partir du cinquième

Considérant, en cinquième lieu, que la fédération requérante ne saurait utilement soutenir que le décret du 3 mai 2012 n'aurait pas été précédé d'une étude d'impact économique, faute de disposition législative

collectivités locales en catégories A et B, afin de faire bénéficier le corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du classement en catégorie active et de la bonification cinquième

public et l'administration, la communication des décisions d'autorisation d'exploitation d'appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième

Toutefois dans le cas des services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement à six-septièmes et trente-deux trente-cinquièmes" ; qu'il est constant que la part variable

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième