des participations financières par application d'une formule tenant compte de l'évolution du prix du gazole, n'a méconnu aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date de sa conclusion

INSTANCE : DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS

REGION PARISIENNE A CONCEDE A LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MIS A SA DISPOSITION PAR L'ETAT, A LE CARACTERE D'UNE CONCESSION

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Christophe X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y lieu de les joindre pour statuer

l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté ses conclusions

. - CONCESSION DE MINE. - DÉCRET ACCORDANT UNE CONCESSION MINIÈRE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS AYANT INTÉRÊT À DEMANDER L’ANNULATION DE CETTE CONCESSION – 1

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la société ETRAREC : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société "Entreprise de travaux publics et de recherches" ETRAREC

Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, - les conclusions de M.

Georges, - les conclusions de M.

Z... dirigé contre le premier de ces jugements des conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 7, 8, 9 et 10 du jugement du 15 avril 1983 en tant que ces articles sont relatifs à la responsabilité

Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Beaucaire, - les conclusions de M.

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession

X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions tendant à la réformation du permis de construire accordé