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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

mentionnés à l'article R. 108, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique

Source officielle

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938565

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445661

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article unique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

. / Sans préjudice de l'application du troisième alinéa, lorsque la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611921

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " (...) les concours et examens

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007785274

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Professeurs de lycée professionnel - Avancement de grade - Avancement organisé par voie de concours

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

présentation des candidats, après la date limite de son dépôt prévue pour chaque tour de scrutin ; que, d'une part, les bulletins déposés dans les bureaux de vote ou envoyés aux électeurs avec le concours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

Le rapporteur, avec le concours du secrétariat du conseil de discipline, est chargé d'instruire les actions disciplinaires, (...)" ; que M.

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982558

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023493757

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

du 27 janvier 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040579

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'achèvement des mandats ainsi prolongés.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040580

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l'achèvement des mandats ainsi prolongés.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues. / () Les organismes

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015072

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464200.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025323

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

I de Ducos (Martinique), ayant désigné comme mandataire unique M.

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 32, paragraphes 1 et 5, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441899.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758452

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

d'autorisation pour assentiment au préfet maritime ; que le préfet maritime de la IIe région a donné son assentiment au projet de la société Salmor le 10 février 1988 sous certaines réserves concernant uniquement

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045874

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

général des impôts, renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous forme de participation financière, de fonds de concours

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