CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007824915
8 avril 1994
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642560
9 octobre 1970
CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre une mesure
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467707.20230711
11 juillet 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008049225
29 juillet 2002
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
10 SS
CETAT:CETATEXT000007763112
19 juin 1989
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696545
9 novembre 1984
INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notes annuelles des agents stagiaires.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768848
28 octobre 1988
: "qu'en conséquence, la décision de la commission syndicale de la Chazette en date du 4 avril 1982 ne peut être retenue" ; que, par contrat conclu le 3 février 1983, la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN a cédé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468175.20231206
6 décembre 2023
À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, constatant l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et l'absence de dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès de la
CETAT:CETATEXT000007834286
9 octobre 1992
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615672
5 mai 1976
une autre categorie de benefices ou de revenus" ; Considerant que le sieur ... s'est livre, grace aux moyens dont il disposait comme president-directeur general de la societe ... , a une operation consistant
CETAT:CETATEXT000007780991
8 juillet 1991
50-025 PORTS - POLICE DES PORTS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007771906
19 septembre 1990
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES
4 SS
CETAT:CETATEXT000007724952
22 février 1988
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Notes
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837233
27 avril 1994
52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442773
21 novembre 2016
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - OCTROI D'UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE - CONDITIONS.
CETAT:CETATEXT000007834463
19 mars 1993
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763276
29 décembre 1989
54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Décisions
CETAT:CETATEXT000007764953
11 décembre 1989
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008144907
20 novembre 2002
X..., la décision du 9 juillet 2002 privant M. X... de son bureau à la Faculté de droit, enfin de la décision du 25 septembre 2002 fixant la liste des enseignements attribués à M. X...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005081
10 janvier 2007
Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement du 17 avril 2003 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais constituant
Page 22 sur 520