CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 389 résultats pour « décision la constatant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007824915

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642560

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre une mesure

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467707.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049225

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763112

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696545

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Notes annuelles des agents stagiaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768848

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

: "qu'en conséquence, la décision de la commission syndicale de la Chazette en date du 4 avril 1982 ne peut être retenue" ; que, par contrat conclu le 3 février 1983, la COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN a cédé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468175.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, constatant l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et l'absence de dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834286

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615672

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

une autre categorie de benefices ou de revenus" ; Considerant que le sieur ... s'est livre, grace aux moyens dont il disposait comme president-directeur general de la societe ... , a une operation consistant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780991

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

50-025 PORTS - POLICE DES PORTS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007771906

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724952

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Notes

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837233

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442773

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - OCTROI D'UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834463

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763276

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007764953

Admin. suprême

11 décembre 1989

11 décembre 1989

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144907

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X..., la décision du 9 juillet 2002 privant M. X... de son bureau à la Faculté de droit, enfin de la décision du 25 septembre 2002 fixant la liste des enseignements attribués à M. X...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005081

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement du 17 avril 2003 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais constituant

Source officielle

Page 22 sur 520

← PrécédentSuivant →