incompétente pour en connaître, alors que le maître d'ouvrage, qui recherche la responsabilité de la société sous-traitante sur le terrain de la garantie décennale, n'était pas lié à cette société par

A et du SYNDICAT DES JURIDICTIONS FINANCIERES portent sur des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du

de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 13 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction

incompétente pour en connaître.

Par un jugement n° 1802544 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

DU RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 38 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST D'ORDRE PUBLIC

Sa décision peut faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat " ; Cons. que le législateur a entendu conférer un caractère juridictionnel aux décisions rendues tant par le conseil de direction de

, devaient être jugés en séance non publique ; Cons. qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu en séance non publique ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner

par des groupes de travail comportant des experts associés et n'ont été validés que par le président du Haut Conseil sont entachés d'incompétence, faute d'avoir été rendus par le collège ou une commission

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE :

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été

F...et des autres proches, la commission centrale d'aide sociale, par une décision du 3 février 2012, a annulé la décision de la commission départementale, rejeté, au motif que la juridiction de l'aide

Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

QUI A RENDU LA DECISION.

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne d'engager divers

Par une ordonnance n° 2001412 du 29 avril 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.