Verneuil-Vernouillet déclare accepter le désistement de la commune de Verneuil-sur-Seine et se désister de son recours incident dans ladite instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

, a déclaré qu'il sera fait une juste appréciation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de l'intéressé, en évaluant à 180 000 F ce chef de préjudice, dont 120 000 F représentent l'indemnité de caractère

DEPARTEMENTAL 933, D'UN ECHANGEUR SUR LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 352 AU DROIT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, DE BRETELLES SUPPLEMENTAIRES DANS L'ECHANGEUR D'ENGLOS ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS

Selon le premier alinéa de l'article L. 424-1 de ce code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit, son bénéfice imposable est fixé d'office" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 fois 3 voies de la RN 286, conférant le caractère de route express

Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion

le prix fixé par l'administration, l'"affaire" serait "soumise au juge des expropriations" ; que, l'acquisition de cette parcelle a, par arrêté du préfet du Loiret du 5 juin 1973, donné lieu à une déclaration

X..., QUI A INCLUS DANS LES REVENUS QU'IL A DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 LE PROFIT DE CONSTRUCTION DE 294.074 F, DEMANDE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 88.222,40 F SUSMENTIONNEE, EN FAISANT VALOIR

D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'aux termes de l'article

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction.

de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la

ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 A 1973, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION

de la conformité des articles L. 4, L. 10 et L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration

FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS "L'APPEL EST FORME PAR UNE DECLARATION

SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE DU 16 AVRIL 1962, INTERDISANT AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE L'ACCES DU CHANTIER AU ROCHER NOIR PRES D'ALGER ; VU LA DECLARATION

présentés par les LABORATOIRES LEURQUIN, situés ... 75960 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré