part, que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous la forme de participations

paiement d'une somme de 14 961,37 euros estimée indûment versée à titre d'allocation personnalisée d'autonomie en 2004, a décidé, par application des dispositions de l'article R. 3517 du code de l'action

Goa, ZI Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis (06600) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de formation professionnelle dont la réalité n'était pas justifiée et à des dépenses financées par des cocontractants et non remboursées en temps utile à ceux-ci par la société ; que la société a contesté

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Y de parcelles, à supposer qu'elles appartiennent au domaine public communal ; que, dans ces conditions, l'action envisagée par M.

, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour l'établissement public de coopération intercommunale auquel a adhéré la commune et que cette action

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Michel X... et Mme Catherine Z..., contribuables de la commune de Cabourg, à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente

de plus de la moitié de son capital social ce qui permet de garantir son indépendance, en deuxième lieu, les actions de préférence peuvent prévoir des droits spécifiques inférieurs ou supérieurs aux actions

; - elle méconnaît l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles en privant le président du conseil départemental de sa compétence de principe en matière de revenu de solidarité active

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice, publié au bulletin

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

C du paiement des sommes dues au titre des manœuvres frauduleuses et des dépenses rejetées.

, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Camping du Défends qui occupe sans droit ni titre le camping municipal situé route de Saint Trinit à Sault, et de tous occupants de son

ET DE VALORISATION DES ILES ET DU LITTORAL DE LA MER D'IROISE (ADVILI) ne donne compétence au conseil d'administration de cette association pour former une action en justice en son nom ; que, dès lors

avait élu domicile à la permanence Gambetta du centre communal d'action sociale à Paris (XXe), qui est au nombre des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles

avait élu domicile à la permanence Gambetta du centre communal d'action sociale à Paris (XXe), qui est au nombre des organismes mentionnés à l'article L. 23213 du code de l'action sociale et des familles