A était directeur général à l'époque des faits désignaient ce dernier en qualité de personne chargée de sa direction effective au sens de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, aux termes duquel

du 4 du même article 39 duodecies : "Le régime des moins-values à court terme s'applique : ... b aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables quelle que soit la durée de leur détention

X, qui exerçait la fonction de chef de partie au casino Palm Beach de Cannes, a été mis en examen et placé en détention provisoire le 26 avril 1990 ; que le ministre de l'intérieur lui a retiré son agrément

militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié, de bénévole, dans des fonctions correspondant à la spécialité dans laquelle ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention

territoire français pendant une durée d'un an ; que le préfet de Mayotte l'a, le même jour, placé en rétention administrative en vue de son éloignement ; que toutefois, le juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation,

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la fiche standardisée n° TRA-SE-115 fixe un volume forfaitaire d'économies d'énergie manifestement disproportionné au regard des économies d'énergie effectivement

avait été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, pour des faits, commis en 2014 et 2015, d'acquisition, détention

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LEUR MONTANT GLOBAL, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS, MAIS "SOUS DEDUCTION DES FRAIS INHERENTS A L'EXPLOITATION SOCIALE ET EFFECTIVEMENT

fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective

A cet effet, il lui incombe en particulier de s'assurer du respect effectif des garanties prévues à l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale aux termes duquel : " La liste des personnes détenues

qu'" un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

volailles le 24 juin 1982 ; que par arrêté préfectoral du 31 janvier 1994, l'EARL a été autorisé, au titre de la réglementation relative aux installations classées, à étendre son élevage, portant ainsi l'effectif

: - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a ni dénaturé les faits, ni commis d'erreur de droit en jugeant qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que les conditions de détention

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier Ministre de compléter l'article 4-7 du décret n° 2020-1310 en permettant par dérogation le déplacement des familles dans les centres de détention

de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement

procès-verbal ou l'inventaire a été remis ou réceptionné antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la réforme de cette procédure, un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention