, 1963 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE DELAI DE REPETITION DONT DISPOSAIT

1968 modifié ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 modifiée par la loi n° 66-945 du20 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DU 17 AVRIL 1969 FIXANT LA NOTE POUR L'ANNEE 1967 ; RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 DU MEME TRIBUNAL EN TANT QUE

1976 ; le décret du 20 mai 1953 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973 ; le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; le décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet

LE 11 JUIN 1973 EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU LOGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JUILLET 1972; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU LE DECRET

DU 1ER AOUT 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 AINSI QUE DE LA T.V.A.

du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 23 décembre 1958 ; Vu la loi du 22 décembre 1961 ; Vu le décret du 3 août 1962 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

du 22 décembre 1953 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL

X... au titre de 1965, 1966, 1967 et 1968 est fixée à, respectivement, 17 332,11 F, 20 701,91 F, 34 509,74 F et 24 367,10 F. Article 3 : Il est donné décharge à M.

LA SOMME DE 3 581, 85 F EN REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 A LA CANTINE SCOLAIRE DE COMPAINVILLE ;

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 61 1096 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 68 838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI

SUR LA BASE D'UNE VALEUR UNITAIRE NOMINALE DE 100 F, RETENUE LORS DE LA REVISION DU BILAN DE 1960, S'ELEVAIT A 5 737 965 F, ET A ETE PORTEE, POUR CE MONTANT, A L'ACTIF DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1962

; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

PAR LA COMMISSION DE 1RE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE ET REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 27 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET

Z... ; VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE DECRET N 73-519

DU GRADE DE CAPITAINE DE A... ; VU LES DECRETS N 64-943 DU 9 SEPTEMBRE 1964, N 64-998 DU 18 SEPTEMBRE 1964, N 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

sur le revenu et de la taxe complémentaire pour l'année 1968, et réformer ce même jugement en tant que le Tribunal lui a accordé pour les mêmes impôts, et au titre des années 1966, 1967 et 1969 des dégrèvements