X... architecte ; que ni dans sa demande introductive enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 1980 ni dans son mémoire en réplique enregistré le 5 octobre 1981 il n'a invoqué la

rapports qu'il a rédigés ne sont pas constitutifs d'une faute justifiant qu'une décision de suspension soit prise à son encontre ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense

LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE

devant le Conseil d'Etat, alors qu'il avait le même intérêt que la société à défendre la légalité des décisions attaquées par le groupe Baysari Holding, rend cette opposition également irrecevable ; Sur

Vu 1°/, sous le n° 97 119, la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT

de ses statuts, l'association " Droit au logement Paris et environs " a pour objet : " D'unir et d'organiser les familles et les individus mal logés ou concernés par le problème du logement pour la défense

A REPRENDRE SES FONCTIONS A LA MAISON D'ARRET DE DIJON ET A RENOUVELE SES INJONCTIONS A DE NOMBREUSES REPRISES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974 ; QU'AUCUN DES MOTIFS INVOQUES ALORS PAR LE SIEUR X...

que l'évaluation socio-économique figurant au dossier d'enquête indique notamment le taux de rentabilité économique de l'ouvrage, calculé en fonction des coûts d'investissement et des dépenses d'entretien

." ; Considérant que l'opération consistant, pour un salarié, à amortir un bien sur la durée probable d'utilisation de ce bien n'entraîne pas pour lui une dépense pouvant être regardée comme au nombre

Vu le recours, enregistré le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

qui a la charge des procédures pénales en cours contre lui ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ; Vu le mémoire en défense

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS OUEST DU RELECQ-KERHUON REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ...

X... l'avait saisi ; que, par suite, les moyens invoqués par M.

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet

Vu le recours, enregistré le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat (CSCP n° 41271), présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat

l'examen de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, l'administration a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours formé contre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres

pour la première fois en appel dès lors qu'il reposait sur la même cause juridique que le moyen invoqué par M.

Dordogne ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière ; 2°) de lui accorder l'annulation de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens