X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de pension

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé, qui ne produit à l'appui de sa demande que des relevés bancaires laissant apparaître un solde très légèrement positif, ne justifiait pas disposer

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1994 du consul général de France à Oran, refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

: 1°) annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation

; que cette demande présente le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, par suite, le jugement de la requête de M.

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un document relatif aux activités

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande

résulte des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'une telle demande relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

été reçue par la préfecture des Hauts de Seine, ni à quelle date ; qu'ainsi il ne saurait se prévaloir de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 qui impose aux autorités de l'Etat saisies d'une demande

, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse ".

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande

N'ETAIT PAS REDEVABLE DES DROITS EN LITIGE, SANS CONTESTER LE TARIF QUI LUI A ETE APPLIQUE ; QU'IL SUIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QUE SA DEMANDE

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au consul de France de Yaoundé (Cameroun) d'enregistrer la demande de

soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi, que si cette dernière demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de