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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462147.20220414
14 avril 2022
l'existence même de celui-ci aurait dû le conduire à regarder la condition d'urgence comme nécessairement remplie ; - méconnu son office et commis des erreurs de droit, en permettant au harcèlement moral dénoncé
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459041.20211222
22 décembre 2021
B soutient que la situation qu'il entend dénoncer porte atteinte à ses droits fondamentaux, il n'apporte en tout état de cause aucun élément précis et circonstancié permettant au juge des référés du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2022:460169.20220113
13 janvier 2022
Toutefois, si Mme C soutient que la situation qu'elle entend dénoncer porte atteinte à ses droits fondamentaux, elle n'apporte en tout état de cause aucun élément précis et circonstancié permettant au
ECLI:FR:CEORD:2022:460243.20220127
27 janvier 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:460245.20220127
ECLI:FR:CEORD:2022:460246.20220127
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494566.20240530
30 mai 2024
S'il soutient que l'audience réelle de cette liste est bien supérieure à celle résultant des estimations fondées sur les sondages et dénonce une atteinte au pluralisme démocratique, à la liberté de communication
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494568.20241113
13 novembre 2024
Les services de la CNIL ont sollicité le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux fins de recueillir ses observations sur les faits dénoncés et, par une
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496224.20250312
12 mars 2025
des éléments objectifs étrangers à ses témoignages relatifs aux faits de harcèlement dont elle aurait été victime ; - inexactement qualifié les faits, ou les a dénaturés, en jugeant que les faits dénoncés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620319
29 juillet 1983
X... , SES FILS, ONT REPRIS L'INSTANCE ET SOUTIENNENT A L'ENCONTRE DE L'ACTE D'IMPOSITION AINSI INTERVENU, D'UNE PART, QUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT EN DEHORS DES CAS DE DENONCIATION OU DE CADUCITE DU
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620923
2 octobre 1985
SOCIETE "USSOU-SALLES" AURAIT PU PRENDRE FIN, A LA SEULE INITIATIVE DE LA SOCIETE "SHELL" ET SANS INDEMNITE, DES L'ANNEE 1972 ; QU'AINSI, LE GAIN REALISE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DE LA DENONCIATION
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007670948
12 mars 1982
autres personnes dépositaires par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966198
12 mars 2010
A, gardien de la paix, a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse par l'autorité judiciaire pour avoir mis en cause, pour harcèlement moral et psychologique, son chef de service dans trois lettres
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121645
31 mai 2002
deuxième lieu, que, si le DEPARTEMENT DU LOIRET invoque l'intérêt public qui s'attache à la protection des enfants accueillis au domicile de Mme X..., il ne fonde sa démonstration que sur une lettre de dénonciation
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156779
7 juillet 2004
toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317201
28 juillet 2017
procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188194
12 janvier 2004
discrimination déposée par l'un des agents du restaurant contre un autre agent, membre de la même organisation syndicale ; qu'outre ces mentions explicites, le document évoquait par ailleurs l'existence de dénonciations
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007853034
30 novembre 1994
par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villebon-sur-Yvette soit condamnée à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de la dénonciation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480622
11 octobre 2012
Wattignies ; que selon l'article 1er de l'avenant à cette convention, l'avenant était consenti pour une durée de 12 ans à compter de sa signature, renouvelé de plein droit par périodes de 3 ans sauf dénonciation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065742
29 juin 2020
B... et au dépôt d'une plainte pour dénonciation calomnieuse par le directeur. 10.