X..., QUI A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 17 OCTOBRE 1979, ETAIT TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, M. X...

l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, tel qu'il est défini par l'article 3 de cette directive ; que la cour administrative d'appel a omis de

MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 17 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU

siège ..., agissant par la personne de son président, domicilié es-qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif

A LA SUITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 27 FEVRIER 1984 ; VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, PRESENTE PAR M. X...

AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION ; 2.

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant, d'une part, que, par la décision litigieuse, le directeur de l'Ecole Nationale d'Administration n'a pas fait une interprétation erronée des

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées.

centre hospitalier avait transformé en emploi à plein temps le poste de directeur à temps partiel que M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif,

85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant

. ; la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé,

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE

MARCEL , DEMEURANT A CHAUVIGNY ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé

d'un mois après annulation du refus de nomination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative