AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007826737
18 mars 1992
18 mars 1992
l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que la demande était incomplète et que la réalité du motif économique n'était pas suffisamment justifiée ; que cett lettre, suffisamment motivée, contenait
Source officiellePage 22 sur 61
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626344
25 avril 1990
25 avril 1990
devenue sans objet ; Sur les impositions restant en litige : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la vérification des documents
Source officielle