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1 201 résultats pour « document contrefait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826737

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que la demande était incomplète et que la réalité du motif économique n'était pas suffisamment justifiée ; que cett lettre, suffisamment motivée, contenait

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626344

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

devenue sans objet ; Sur les impositions restant en litige : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la vérification des documents

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007869218

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient, sans être contredit, que la circulaire ministérielle n° 82-180 du 28 avril 1982

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007869224

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient, sans être contredit, que la circulaire ministérielle n° 82-180 du 28 avril 1982

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685065

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir soutenu, dans un mémoire enregistré le 26 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif, que si les documents

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623416

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

étaient inscrites à son compte courant dans les écritures de la société SORES dont il était le président directeur général et le principal associé à 90 % et son épouse le directeur général ; que les documents

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095987

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Y... que le lendemain veille du scrutin, ce qui excluait matériellement qu'une réponse appropriée puisse être apportée par eux aux destinataires dudit courrier ; qu'ainsi la diffusion de ce document, qui

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288765

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

P, qui affirme sans être contredit vivre chez ses parents à Zicavo, est domicilié, sur ses papiers d'identité, permis de conduire et de chasse, ses relevés bancaires, ses factures de téléphone et ses documents

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008095607

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article (.) 7 bis" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489822.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 2102198 du 29 septembre 2023, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de communication des documents relatifs à la détermination

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008185627

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374598

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

administratifs ; qu'en l'espèce, la CADA a constaté le 28 septembre 2006 que l'intégralité des documents concernant M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : " La société La Française des jeux s'acquitte, avant le 30 juin 2020, d'un versement à l'Etat en contrepartie de l'octroi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730049

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société ELIPSON a passé en 1977 avec le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat une convention par laquelle, en contrepartie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007927368

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Les documents

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686287

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

cette décision et de l'avenant à la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire en date du 13 décembre 2010 ; 2°) qu'il soit enjoint à la SNCF de lui communiquer ces documents

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Lorsque l'entreprise a fourni au vérificateur, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les éléments permettant de documenter de manière

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

: " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'est notamment irrégulière une offre qui, ne contenant pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647509

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Considérant que la plaquette intitulée "commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, bilan 1971-1976 et perspectives" distribuée aux habitants de la commune pendant la campagne électorale par la municipalité, ne contenait

Source officielle