la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 octobre 2002, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

Les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers (...) sont considérés comme des biens immobiliers au sens

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à ce titre ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

civile immobilière Oropaa, le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le bénéficiaire expressément désigné de l'autorisation de lotir n'était pas le propriétaire du terrain ; que

, un permis de construire en vue de la réalisation, sur un terrain appartenant à la société civile immobilière Les Chevances, de deux immeubles collectifs d'habitation en R + 2 sur un garage en sous-sol

et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ADP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 8 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

a déclaré cessibles au profit de la commune d'Avignon et de son cessionnaire, la société Citadis, des parcelles et immeubles en vue de la réalisation de l'opération de restauration immobilière " Ilot

Il en découle que la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que la société Le Printemps Immobilier n'était pas débitrice des impositions

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives

a exercé le droit de préemption de la commune sur un bien situé 25, rue du Général Leclerc, cadastré section O n° 1.

Paul Y..., de la Société civile immobilière Follainville-Dennemont, de M. et Mme B..., de M. Claude A... et de Mme Michèle C... est rejetée.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1986 et le 17 mars 1987, présentés pour la société civile immobilière "LE

immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15 % de leur montant ...

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière du "...", - les conclusions de M. Ph.

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société d'études et réalisations

nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher autorisant la SA " L'immobilière

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Villa Jacob", - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D F, Mme B C, M. G F, M. J F, M. A F, M. H F, M. E F et M.

de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de