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A ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1950... " ; QUE LES INTERETS DES PRETS CONSENTIS PAR CES SOCIETES ET PERSONNES MORALES EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE CES IMMEUBLES NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT

A ETE BLESSEE, LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA CHUTE D'UN ELEMENT DU CHAUFFE-BAIN INSTALLE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A OFFENBOURG ALLEMAGNE AVEC SON MARI, CAPITAINE A LA DIRECTION DE LA POSTE AUX

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LA FEMME MARIEE FAIT

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SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, D'AUTRE PART, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LES ELEMENTS

GENERATEUR DE L'IMPOT ET ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE

SOUTIENT QUE LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS CAPITALISES DANS LE "COMPTE CAPITAL N 2" NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF DEVANT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ;

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EXISTANT ENTRE LA SOCIETE "X . . . " ET LA SOCIETE "V ... " N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE COMME CONSTITUANT UNE QUESTION DE DROIT ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE, COMPTE TENU DES ELEMENTS

SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME EN PREMIER INSTANCE, QU'ELLE EST EN MESURE D'APPORTER DES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE RETENU COMME

au titre des années 1980 à 1983, ou, à défaut, la condamnation de l'école polytechnique à lui payer une indemnité permettant de compenser totalement ou partiellement la somme réclamée en raison de la faute

"; CONSIDERANT QUE NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES MAIS PEUVENT SEULEMENT DONNER LIEU A DES AMORTISSEMENTS, LES DEPENSES QUI ONT EN FAIT POUR RESULTAT L'E NTREE D'UN NOUVEL ELEMENT DANS L'ACTIF

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EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU

EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES CHARGES AFFERENTES AUX PROVISIONS "CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE CETTE SOMME DE 400 000 F AVAIT LE CARACTERE NON D'UN PROFIT D'EXPLOITATION MAIS D'UNE PLUS-VALUE A LONG TERME CONSECUTIVE A LA CESSION D'UN ELEMENT