B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de la commission d'accès aux documents administratifs a refusé d'annuler ou de rétracter

Frédéric J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 juillet 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 57 entre

Considérant que les deux requêtes de la commune de Baons-le-Comte visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 5 octobre 2011 par lesquels le ministre chargé de l'aviation

de la saison 2015/2016 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de

de pouvoir de la décision du 17 août 2009 par laquelle le ministre du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, a annulé pour excès de pouvoir cette décision, et, enfin, a enjoint

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants en tant qu'il exclut

préfectoral inscrivant d'office son traitement au budget - Excès de pouvoir.

l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

l'ordre sur la voie publique - Motif ne pouvant être invoqué - Maire - Excès de pouvoir.

le clergé, des ornements sacerdotaux - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les Laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

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dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960 applicable à la présente espèce, permet l'attribution d'une soulte en espèces, il appartient aux seules commissions de remembrement et non au juge de l'excès

de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission prévue à l'article 5 de la loi,

de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir, la commission instituée par l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès aux

enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai de recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission d'accès aux documents administratifs

A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 029 082 14 00002 du 11 avril 2014 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a délivré à M.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir douze actes réglementaires relatifs aux programmes scolaires, notamment en histoire et éducation civique et morale, et la décision de

numéro 91 972, la requête enregistrée le 13 octobre 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès