Paris (SIEMP) a préempté les lots n° 3, 4, 102 et 103 d'un ensemble immobilier situé 36, rue de Belleville à Paris ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution

– RECETTES ORDINAIRES NON FISCALES DÉDUCTIBLES – 1) CHAMP – RECETTES NON FISCALES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT, QUI NE PRÉSENTENT PAS UN CARACTÈRE EXCEPTIONNEL – 2) CONSÉQUENCE – EXCLUSION – RECETTES

B...par décision du 5 février 2010 à raison des mêmes faits que ceux ayant motivé la première sanction ; que, par suite, en suspendant l'exécution de cette dernière décision au motif qu'était de nature

X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS, L'EXECUTION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE CIRCUIT N° 5 DE CHATAIN ET SUR LE CIRCUIT N° 11 DE FONTANIERES ; CONSIDERANT QUE, SELON

. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - EXCEPTION - CAS OÙ LA QPC EST DIRIGÉE CONTRE UNE DISPOSITION L'EMPÊCHANT DE SE VOIR

du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

distribué avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et, d'autre part, que l'avis a été notifié à l'administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan, qui avait demandé la saisine

de cette décision de justice ; Considérant qu'en prêtant son concours à l'exécution d'une décision de justice dès que cela était possible et en prenant des précautions pour éviter tout incident public

l'achèvement des travaux à la suite de la résiliation du contrat ; Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE FREISTROFF ne conteste pas le montant des travaux réalisés par l'entreprise X... en exécution

Considérant, d'autre part, que la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête présentée par la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis et les communes d'Opio, Valbonne, Antibes, Vallauris et Biot

Ce délai est ramené à un mois pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois" ; qu'aux termes de l'article 13-44 du même document : "L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq

tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980 et de la majoration exceptionnelle

[2] Constatation de la caducité - Décision insusceptible d'exécution ne pouvant donner lieu à un sursis à exécution.

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Atteinte à une situation non juridiquement protégée.

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Ouvrage exceptionnellement

. - Exemptions et exonérations - Exonération pour cause d'inexploitation - Conditions non remplies.

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement pour inexploitation - Conditions d'exonération non remplies.

A lui a adressée le 23 octobre 1986 afin d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de ces arrêts ; que, postérieurement au refus ainsi opposé par le préfet, d'une part, M.

X..., qui était chargé de la surveillance et de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public ne faisaient pas participer l'intéressé à l'exécution d'un

de la demande de première instance ; Cons. que si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention résultant de la mesure attaquée, celle-ci n'en a pas moins reçu exécution