26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8) - VIOLATION - EXPULSION

sa pension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

modifié, le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu'il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence

LE CENTRE EST ENCORE EN VIGUEUR - EXISTENCE - 2) CAS OÙ LA CONVENTION EST VENUE À SON TERME - EXISTENCE, SI ELLE A ÉTÉ PROROGÉE DE PLEIN DROIT JUSQU'À L'ACHÈVEMENT DES FORMATIONS EN COURS, OU LORSQU'IL

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de son fils, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

collective - b) Moyen tiré de la méconnaissance du libre exercice de la concurrence par une convention collective - Moyen opérant - Existence. | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

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consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, de suspendre la procédure d'extradition et de lui rendre toute liberté ; elle soutient que du fait de l'existence

de visa - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Existence - Ressortissante chinoise mineure ayant été adoptée par son oncle, ressortissant

d'appel de Versailles n'a pas répondu au moyen de la requête n° 09VE00697, qui n'était pas inopérant tiré du caractère incompatible de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales avec la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après

de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Ducos de lui communiquer plusieurs documents susceptibles d'attester la conformité des bâtiments et des installations de ce centre avec les normes et les exigences

RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - SYNDICAT SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INTERVENANT À L'APPUI DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION DE CETTE CONVENTION. | 54-07-01-09 PROCÉDURE.

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Vice de conception d'une piscine municipale.

utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que la convention

- Organisation professionnelle représentant les professions auxquelles l'arrêté s'applique. | 66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT