DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT ETE NOMMEES AGENTS D'EXPLOITATION STAGIAIRES AU SERVICE MOBILE REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE MENDE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979 PAR DES ARRETES DU 29 NOVEMBRE

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 29 juillet 1987, par lequel le commissaire de la République de la Gironde lui a refusé d'autoriser l'exploitation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Messieurs Louis X..., exploitant agricole, demeurant à "la Bodinière" à Saint-Macaire-en-Mauges (49450), agissant en qualité de gérant du groupement agricole d'exploitation

FAMILIALE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LEUR INCORPORATION SOIT DE NATURE A PROVOQUER L'ARRET DE L'EXPLOITATION, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres. / Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent

X... à exploiter 5 ha en sus des terres qu'il exploite déjà ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

morcellement d'un secteur déjà remembré ; qu'un tel aménagement prive également la parcelle ZH 109 appartenant aux époux X... d'une grande partie de sa façade sur le chemin Saint-Laurent et de l'avantage d'exploitation

Francis X..., qu'au regard de la législation sur les cumuls par l'arrêté du 27 mars 1984 du préfet du Pas-de-Calais, devenu définitif, autorisant leur fils à exploiter ces terres ; que cependant les époux

tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 septembre et 9 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter

1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Aisne lui a refusé l'autorisation d'exploiter

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes

PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

familiale à caractère agricole, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date à laquelle

Bernard X... à exploiter 14 hectares 34 ares 70 ca de terres sises à Fontaine-Uterte, en complément des 86 hectares qu'il met en valeur dans cette commune, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

Gérard X..., annulé la décision du 28 septembre 1989 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. de Y... à exploiter 9 hectares 91 ares de terres précédemment mises en valeur par M.

CETAT03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Entrée en vigueur de l'article 188-8

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du commissaire de la République du département de la Somme en date du 17 juin 1982 autorisant Mme Z... à adjoindre à son exploitation

Mahe à joindre à son exploitation 82 hectares 44 ares de terres exploitées par son père, 2°) rejette la demande présentée par M.