commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Vu la procédure suivante : M.

Considérant que, par une décision n° 2010-472 du 1er juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre

d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ".

. ; le Syndicat des exportateurs de cognac, dont le siège est à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac, 16100 Cognac ; et le Comité de liaison des syndicats d'élaborateurs fabricants et importateurs

°) d'annuler d'une part la décision du 14 juillet 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés en tant qu'elle arrête la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'energie hydraulique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

. ; °2) annule ledit permis ; Vu l'acte, enregistré le 7 novembre 1986, par lequel Me Rouvière, avocat du groupement d'intérêt économique "les Coursives" et autres, déclare que MM. A... N..., G...

Vu la procédure suivante : La société Lundin International a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie

devait respecter une procédure contradictoire pour rejeter sa candidature, dans le cadre de la procédure de reconduction prévue par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction

de l'aide publique. | 01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Explications contenues dans un recours gracieux

Par un arrêté complémentaire du 30 janvier 2018 relatif à l'exploitation du parc éolien, le préfet de l'Aveyron a indiqué que les actes délivrés au bénéfice de la société exploitante étaient devenus, au

d'eau et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, s'il ne peut obtenir de la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (Agur) la résolution amiable des contrats passés avec elle pour l'exploitation

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) C D a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette

Vu la procédure suivante : M.

jugement du 25 mai 2004 du tribunal administratif de Lyon ainsi que l'arrêté du préfet de la Loire du 7 juillet 2000 la mettant en demeure de présenter un dossier complet de régularisation pour l'exploitation

Vu la procédure suivante : La société ISB France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Le désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.