de contrôle budgétaire, ne constitue pas en lui-même une décision faisant grief et ne peut par suite être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin

Neuve Saint Pierre à Paris cedex 04 (75181) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du consul général de France à Lagos refusant de lui délivrer un

, au vu d'un élément nouveau, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête aux fins de suspension dont il était saisi ;

A de prendre le reliquat de ses congés annuels à compter du 12 février, date à laquelle prenait fin la période de suspension, la présidente du SIVOM l'a, par un arrêté du 13 février 2004, déchargé de ses

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M.

a épuisé ses effets ; que dès lors les conclusions à fin de suspension de la décision du 11 février 2004 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte du délai écoulé depuis la conclusion du mariage et le début des démarches aux fins

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte du délai écoulé depuis la conclusion du mariage et le début des démarches aux fins

l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date ; Considérant qu'en rejetant comme irrecevables les conclusions de la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION à fin

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 2°) fasse droit aux conclusions à fin

d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnée d'une copie de cette dernière

d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière

d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière

tendant à l'annulation de la décision de la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France du 30 octobre 2003 qui lui avait été notifiée le 12 novembre 2003 et n'a formulé une requête à fin

constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter de telles conclusions pour irrecevabilité ou pour défaut d'urgence ; que s'il ne rejette pas les conclusions à fin de suspension pour l'un de ces motifs

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins

compétente de la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi les conclusions aux fins

l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension