, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...). » ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il

inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

de juge de premier ressort ou de juge d'appel ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un protocole d'accord signé le 1er décembre 2011, le groupe Bolloré s'est engagé à apporter au groupe Vivendi 60 % du capital et des droits de vote

excès de pouvoir la décision n° 2023-427 du 27 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource

prévues au présent article./ Le Conseil accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires

inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, Mme B l'ayant informée qu'elle vivait depuis janvier 2012 en couple avec M.

l'éducation nationale et du ministre chargé du budget lui refusant l'allocation temporaire d'invalidité, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

disposition de la Société "CABROL-FREINET" compris entre 18 % et 19 % ; que l'administration soutient que ce rendement, augmenté du taux de l'escompte, portait à un niveau très élevé le coût des ressources

constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis

le 7 septembre 2005, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée à la fois sur l'absence de justification de ressources tant de la part de l'intéressé

X au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve

chargés du logement, de la santé et de l'industrie le soin d'en préciser les modalités d'application, l'article R. 271-1 de ce code précise que pour l'application de l'article L. 271-6 précitée, il est recouru

De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources

inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / (...) / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources

Vème et à des co-propriétaires dudit immeuble ; - à garantir la S.N.C.F. du paiement des condamnations prononcées en réparation du préjudice causé par les désordres occasionnés par les travaux entrepris

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire ; qu'il ressort des pièces du dossier