A L'APPUI DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE BENEFICE NON COMMERCIAL : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE CETTE RECTIFICATION AYANT ETE ETABLIE SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années d'imposition litigieuses

ENTEND SOUMETTRE A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LE DIFFEREND NE, COMME EN L'ESPECE, D'UN REDRESSEMENT CONFIRME PAR L'ADMINISTRATION,

AU TITRE DE L'ANNEE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

l'imposition etablie au titre de l'annee 1965, qu'il est constant que la societe requerante n'a pas conteste dans le delai de trente jours prevu a l'article 1649 quinquies a.2 du code general des impots

OU SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, QUI SEULS PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE CELLE-CI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972 et 1974 et des pénalités y afférentes ; °2 prononce la décharge des impositions contestées ; Vu °2 , sous le

DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE S SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "1O EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE

X , AYANT RESILIE LA CONVENTION DES LE MOIS DE MARS 1969, A PERCU UNE SOMME DE 1.375.000 F, QU'IL A DECLAREE ET A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IRENE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1. A 3. NE SONT PAS APPLICABLES... DANS LES CASDE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION".

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "...

Le 1° du II de l'article 244 bis A, en tant qu'il renvoie au 2° du II et non également au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif

, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, "1.

AU ROLE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

d'imposition à l'impôt sur le revenu que l'administration a établis à la suite de la notification de redressement du 16 décembre 1975 susmentionnée et qu'elle a mis en recouvrement au cours de l'instance

PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT-HAUTELUCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUFORT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS