qualité d'associé de sociétés en participation ayant pour objet l'acquisition et la mise en location de centrales photovoltaïques en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travaux électriques du Midi (TEM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement

élections au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le message qu'il conteste induit

réseau", pour l'application du III de l'article 1478 du code général des impôts relatif à la date à compter de laquelle est due la taxe professionnelle pour les établissements produisant de l'énergie électrique

A se pourvoit à l'encontre de cet arrêt ; Considérant que l'article 6 du décret du 27 mai 1999 dispose : « Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes : (...)

lors de l'utilisation d'un bistouri électrique pour la ligature des trompes, relève que l'emploi de cet instrument est aujourd'hui regardé comme contre-indiqué pour les opérations gynécologiques, il conclut

L'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés.

qu'il ressort des pièces des dossiers que si les sociétés requérantes, qui exploitent des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance électrique

novembre 2001 du directeur d'EDF-GDF services portant création des agences de conduite et la décision dite GEM 258 du 27 août 2001 de la même autorité portant code général des man.uvres des réseaux électriques

réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie

cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer.

l'établissement public Electricité de France (EDF) le 26 février 1998, soit à une date antérieure à la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques

et gazières transformant l'établissement public EDF en société anonyme, un contrat d'achat d'énergie électrique pour une durée de neuf ans ; qu'EDF a réclamé à cette société, en application de l'article

D, électeur de la commune, relève appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la protestation qu'il a formée contre ces opérations électorales.

en erreur les électeurs ; que M.

Z..., alors même que deux listes composées de candidats se réclamant de ladite opposition étaient en compétition, n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire les électeurs en erreur

colistiers de Mme DEVAUGERME annonçant le retrait de leur candidature, n'a pas constitué, alors qu'il n'est pas allégué que cette annonce ait revêtu un caractère mensonger, une man.uvre destinée à induire

maintenue pour le second tour ; qu'il est constant qu'un candidat de cette liste a mis en ligne sur le site internet de celle-ci, le samedi 15 mars 2008 à 12h45, veille du scrutin, un message appelant les électeurs

faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels a notamment pour objet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs

les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les travaux d'aménagement interne étaient indissociables des travaux de construction d'un nouvel escalier dès lors qu'ils étaient directement induits