Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation (...) ".

la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

ETAIT REDEVABLE AU 31 DECEMBRE 1969 ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME GLOBALE DE 740.870 F AU TITRE DE LA PATENTE, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET QU'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE

cette compétence de façon concurrente avec celle du directeur régional de Pôle emploi.

de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations, dans un délai de quarante-huit heures à compter

demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia 20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1984 portant inscription

X... n'avait accompli, depuis son inscription comme demandeur d'emploi le 1er octobre 1987, aucun acte positif de recherche d'emploi ; que M.

justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission des agents sportifs relevant de la Fédération française de football a décidé d'organiser à compter

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit

suspension de l'exécution du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ; 2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 4 000 euros au titre

2 annexé à l'article R. 444-3 prévoit que la prestation " Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée " d'un privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires,

X..., directeur d'une agence de la société "Fiducial Expertise" que la taille de cette agence, compte tenu de son chiffre d'affaires et des effectifs de ses employés, était modeste, que sa clientèle ne

une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de

règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre

jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le recours formé par la dame X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1973 du directeur

la décision du commissaire de la République du Puy-de-Dôme en date du 5 juillet 1982 ; 3° condamne la ville de Clermont-Ferrand à lui verser une indemnité de 242 400 F avec intérêts au taux légal à compter

A soutient que les comités de sélection mis en place par l'administration pour sélectionner les candidats en vue de l'avancement au grade de directeur divisionnaire des impôts pour l'année 2004 ont méconnu

IH comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée

C comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée le