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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855368

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007868013

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200580

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402612 du 12 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007929632

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

Vu la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'association foncière de Folles s'il n'est pas

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007958795

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

jardins de Sérignan s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière administrative

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724763

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623026

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719214

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

X... est fondé à demander l'annulation du jugement litigieux et à soutenir que l'exception d'illégalité soumise à l'appréciation de la juridiction administration était fondée ; Article 1er : Le jugement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462280.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2200362 du 17 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038077368

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2018/121/GDN/1 de la

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619010

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

APPEL PAR LA REQUUETE NO 11 497, LES PREMIERS JUGES, STATUANT AU FOND, ONT REJETE CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1979, POSTERIEURE A L'ITRODUCTION DU POURVOI, LE

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 août 2020 par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662717

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624994

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 19 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884112

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697957

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour la contraindre à exécuter la décision du Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120800

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

; la commune de Nîmes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202841 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458650.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une décision n° 430211 du 26 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société DA Alizay, annulé le jugement du 26 février 2019 et renvoyé l'affaire au tribunal

Source officielle

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