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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411
11 avril 2024
C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007855368
6 janvier 1995
Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007868013
Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200580
14 janvier 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402612 du 12 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1
1 SS
CETAT:CETATEXT000007929632
18 octobre 1996
Vu la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'association foncière de Folles s'il n'est pas
7 SS
CETAT:CETATEXT000007958795
30 juin 1997
jardins de Sérignan s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière administrative
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724763
7 novembre 2014
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042623026
2 décembre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719214
29 juin 1988
X... est fondé à demander l'annulation du jugement litigieux et à soutenir que l'exception d'illégalité soumise à l'appréciation de la juridiction administration était fondée ; Article 1er : Le jugement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462280.20221214
14 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2200362 du 17 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté.
CETAT:CETATEXT000038077368
28 janvier 2019
A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° 2018/121/GDN/1 de la
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619010
13 juin 1980
APPEL PAR LA REQUUETE NO 11 497, LES PREMIERS JUGES, STATUANT AU FOND, ONT REJETE CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1979, POSTERIEURE A L'ITRODUCTION DU POURVOI, LE
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451089.20211014
14 octobre 2021
B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 août 2020 par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662717
14 octobre 1977
LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624994
1 juin 1990
André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 19 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L.
CETAT:CETATEXT000041884112
11 mai 2020
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
CETAT:CETATEXT000007697957
9 juillet 1986
75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour la contraindre à exécuter la décision du Conseil d'Etat statuant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120800
27 février 2013
; la commune de Nîmes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202841 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458650.20221221
21 décembre 2022
Par une décision n° 430211 du 26 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société DA Alizay, annulé le jugement du 26 février 2019 et renvoyé l'affaire au tribunal
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