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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663278

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Ban Asbestos France, dont le siège est lieu-dit d'Algues à Nant (12230), représentée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817006

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

détenues ne soient pratiquées que de manière exceptionnelle, par des personnels dotés de masque de protection et de gants à usage unique.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L'ANJ examine la stratégie promotionnelle des opérateurs au regard des objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214557

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

l'Etat à indemniser M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Quant au caractère obsolète des données de l'étude d'impact : 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042713096

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819506

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120800

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par une intervention, enregistrée le 13 septembre 2018, la Fédération nationale du bois demande que le Conseil d'Etat rejette la requête n° 423722.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

suivantes, ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : " 7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164495

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, régissant la représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471728.20230307

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

E, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. " 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

science infirmières (FNESI) et la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

contraignant à l'égard de l'Etat.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Contrairement à ce que soutient le Syndicat des avocats de France, le pouvoir réglementaire, en prévoyant que la caducité de la déclaration d'appel est relevée d'office par le juge, n'a méconnu aucune

Source officielle

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