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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663278
26 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Ban Asbestos France, dont le siège est lieu-dit d'Algues à Nant (12230), représentée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817006
20 avril 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre, à la garde des sceaux, ministre de
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
détenues ne soient pratiquées que de manière exceptionnelle, par des personnels dotés de masque de protection et de gants à usage unique.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
L'ANJ examine la stratégie promotionnelle des opérateurs au regard des objectifs de la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214557
4 juillet 2014
Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
l'Etat à indemniser M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Quant au caractère obsolète des données de l'étude d'impact : 9.
CETAT:CETATEXT000042713096
16 décembre 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819506
29 mars 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120800
27 février 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nîmes, représentée par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Par une intervention, enregistrée le 13 septembre 2018, la Fédération nationale du bois demande que le Conseil d'Etat rejette la requête n° 423722.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
suivantes, ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : " 7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
CETAT:CETATEXT000042164495
21 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, régissant la représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP ; - les conclusions de M.
ECLI:FR:CEORD:2023:471728.20230307
7 mars 2023
E, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. " 7.
ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410
10 avril 2024
science infirmières (FNESI) et la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
contraignant à l'égard de l'Etat.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Contrairement à ce que soutient le Syndicat des avocats de France, le pouvoir réglementaire, en prévoyant que la caducité de la déclaration d'appel est relevée d'office par le juge, n'a méconnu aucune
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