Par un premier jugement n° 1905910 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de M. et

; que, par un jugement du 26 septembre 1996 notifié à l'intéressé le 14 novembre de la même année, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir jugé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT", tendant

Vu la procédure suivante : La société PROGIM a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer sur sa déclaration préalable

Par un premier jugement n° 1703844 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande

Par un jugement n° 1602280 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

X... contre une ordonnance du juge du référé fiscal en date du 2 décembre 1987 rejetant sa demande relative au sursis de paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et tendant à la

Par un jugement n° 1811100, 2000279 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à ces demandes en annulant la décision du 9 juillet 2019 et la décision implicite rejetant

Par un jugement n° 1604156 du 23 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

. ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Richard Piquet, président académique, domicilié ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 26 décembre 1990, présentée par le SNALC-CSEN et tendant à obtenir le sursis

X... présentées devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires, notamment

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 12 mai 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Claude X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Samoëns en

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du

de Nice du 4 juillet 2012 et, d'autre part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de cette société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond saisis de la demande de M.

INTERNATIONAL", la décision du Trésorier principal de Mulhouse en date du 11 juin 1987 rejetant les garanties offertes par cette société afin qu'il soit sursis au paiement des cotisations supplémentaires