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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456039.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456055.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456057.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456059.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041688029
4 mars 2020
4 mars 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831877
26 novembre 2008
26 novembre 2008
le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle le Préfet de Mayotte
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503679.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
12 avril 2012
B ainsi que le certificat de nationalité française de ce dernier, établi par le tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte le 10 mai 1995 sur la base d'un avis du ministère français de la justice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036602016
8 février 2018
8 février 2018
D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007906568
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Claude BUTIN demeurant Mamoudzou (Mayotte) ; M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500484.20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 29 octobre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de Mayotte : 7.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315876
1 juillet 2011
1 juillet 2011
; qu'en vertu de ces dispositions, les étrangers disposant d'un titre de séjour valable pour Mayotte sont tenus de solliciter un visa pour entrer en France métropolitaine, ainsi qu'un titre de séjour
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481649
1 avril 2009
1 avril 2009
L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429658
30 décembre 2010
30 décembre 2010
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900308 du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, sur la protestation de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018314393
15 février 2008
15 février 2008
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647227
14 février 2020
14 février 2020
la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Sandawana et la société par actions simplifiée (SAS) IBS-Préfa-Blocs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626761
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Considérant, en second lieu, que la commune de Saint-Bon-Tarentaise soutient qu'en excluant les communes du Département de Mayotte du dispositif prévu par le 3° de l'article 132 de la loi n° 2013-1278
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500412.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252906
10 juillet 2017
10 juillet 2017
les intérêts ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la note de service contestée, qui prend effet au 1er septembre 2017, créera des dommages pour les agents qui accepteront une mutation à Mayotte
Source officiellePage 22 sur 73
LA SAVONNERIE DE MAYOTTE SARL
03/09/2026
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SARL DIGITAL MAYOTTE
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