programmée dans le respect du secret médical et du droit au respect de la vie privée, de rappeler au personnel de l'escorte pénitentiaire l'obligation de respecter la confidentialité des soins, et à ce

son attitude par le fait qu'il aurait entendu agir comme « procureur » ; qu'en effet, en matière de respect de la présomption d'innocence il n'y a pas de place pour une justification ; que le recteur

B et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2020 de la garde des sceaux, ministre de la justice, ordonnant à l'inspection générale de la justice une inspection sur une enquête

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille (13001) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

de celui-ci, les décisions portant refus de visa ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à prétendre que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant qu'en admettant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Sadik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle

Saber A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il ressort de la mise en demeure litigieuse qu'elle est motivée par le non-respect, par la société requérante, des obligations conventionnelles qu'elle a contractées en matière de diffusion

de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que si, ainsi qu'il vient d'être dit, la convention nationale des infirmiers

pour la justice, d'ordonner, même sans être saisi d'une demande en ce sens, l'édiction de telles mesures dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. 12.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Considérant, en premier lieu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

personnel qu'au nom de sa mère, Mme Fatima B, épouse C ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus