de cause, inopérant, compte tenu de la situation de rectification d'office ; que l'avis de mise en recouvrement était, s'agissant des redressements, suffisamment motivé, dès lors qu'il visait la notification

DANS LE CAS CONTRAIRE, LES ALLOCATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES PASSIBLES DE LA TAXE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU VU DES RESULTATS D'UN CONTROLE EFFECTUE

d'une première mise en demeure, pour contester la procédure d'imposition effectivement utilisée à son égard ; qu'en rejetant cette argumentation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a commis

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

foncier a arrêté le plan définitif, et ne porte notification d'aucune décision de cette commission qui serait intervenue postérieurement à cette date ; que, dès lors, MM.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire

. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 1998, de la décision

du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le

X, de nationalité libanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 15 novembre 2003 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et

qu'elles n'ont pas été régulièrement effectuées ; Considérant, d'autre part, que si M.

de redressements du 29 mai 1996, elle a rectifié les opérations de retraitement du résultat d'ensemble du groupe effectuées par la société Tipiak en sa qualité de société intégrante ; que, par un courrier

Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé

Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement. (...)

à la date de sa notification à M.

A lui a été concédée et revalorisera rétroactivement cette pension, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

L'administration ne peut, en revanche, remettre en cause les effets que l'attestation a produits antérieurement, sauf dans le cas où elle a été obtenue par fraude.

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative