16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de péril - Obligations de l'autorité administrative - Obligation de

contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. et Mme A... et produite par eux à l'appui de leurs écritures, la charte des droits et obligations

de résidence au lieu d'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le gouvernement aurait, par le décret attaqué, institué cette obligation de résidence et méconnu

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

que, par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant à son encontre un manquement à l'obligation

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction - Légalité.

L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 MAI 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, CES PROFESSEURS DOIVENT ENSEIGNER DANS DEUX OU TROIS DISCIPLINES ET ASSURER DES OBLIGATIONS

19 DE L'ANNEXE, AUCUNE INFIRMIERE N'ETAIT ATTACHEE A CET ETABLISSEMENT ; QUE LES VISITES MEDICALES N'ETAIENT PAS EFFECTUEES SELON LA PERIODICITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 ; QUE CES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS

décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX

.* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

.* OBLIGATION D'UNE NOUVELLE CONSULTATION.

CETAT36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -

avait produit, l'appui de son mémoire en défense, des pièces, notamment les pièces n° 24 et 25, mentionnant que le maire avait informé l'agent de son droit à la communication de son dossier ; que l'obligation

DE RECLASSEMENT -Obligation satisfaite - Suppression d'un poste de comptable nécessitée par la situation financière de l'entreprise.

En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent ... verser au trésor une somme correspondant au traitement

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES