Par une décision n° 431066 du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00093 du 16 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, statuant sur l'appel du ministre de la défense, d'une part

, à ce que lui soit accordée la décharge sollicitée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi

Par une décision n° 427441 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 novembre 2018 et lui a renvoyé l'affaire.

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

sans condition de délai ; que ce moyen n'était pas inopérant dès lors, d'une part, que la demande de revalorisation présentée par M.

cet arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Vu l'ordonnance n° 10PA02101 du 31 mai 2010, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1993 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa demande ; 2°) de renvoyer

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) et de prononcer le dégrèvement gracieux sollicité

Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties.

Par une décision du 24 juillet 2024, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à cet échange, au motif que la demande avait été présentée au-delà du délai d'un an imparti pour le solliciter.