ayant reçu une délégation régulière de l'autorité administrative dont les nom, prénoms et qualité figurent sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, en qualité d'émetteur

recours contre les arrêtés des préfets fixant les prix de journée des établissements publics ou privés peuvent être portés devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale " par toute personne

2 du 10 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

DE "TENANT UNE CREPERIE" JUSQU'EN 1972 INCLUS ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CETTE MEME CONTRIBUTION EN QUALITE DE "FABRICANT DE BISCUITS OU GATEAUX SECS

pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre

du domaine de la loi visant à : / 1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité

les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

réfugiés, en date du 18 avril 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1985, lui retirant la qualité

n'avait d'ailleurs pas à être mise en cause dans les instances à l'issue desquelles les deux jugements susmentionnés ont été rendus sur des demandes de Mme X... ; que, par suite, Mme Y... est sans qualité

réfugiés, du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 février 1978 et lui retirant la qualité

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DANS LE CAS OU LEUR VALIDATION A ETE AUTORISEE ET SI ELLE A ETE DEMANDEE AYANT LA

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Considérant, qu'aux termes du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 : " Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour

ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le tribunal administratif de Versailles a été saisi par

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.

E..., n'avait pas donné son accord au départ de son fils et, d'autre part, sur le motif tiré de ce que la requérante avait renoncé, en janvier 2006, à la qualité de réfugié ; que ses moyens doivent être

de football, les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux

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laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mars 1979 lui retirant la qualité

elle pour fournir des explications. / Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne