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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087522

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant le nombre d'étudiants pouvant être admis en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808385

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

détenues et des personnes y travaillant ou y intervenant. 14.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549030

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

du personnel de cet établissement étaient reprochés à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771317

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

PROTECTION SOCIALE enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468137.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la pénurie de carburant affecte les personnels soignants dans leurs déplacements, leur rendant de plus en plus difficile d'assurer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

en cause, les capacités et les garanties financières de la société " Kaufman et Broad SA " pouvaient être ajoutées à celles de " Kaufman et Broad Provence ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985295

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

part, qu'aux termes de l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle : " Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

de ce comportement pourrait lui porter préjudice ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008006421

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

premier alinéa que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ; que l'article L.O. 144 du même code permet de déroger à cette règle dans le cas des "personnes

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151200

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. / Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663297

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

A et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Logware Informatique, Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Logware Informatique : Considérant que la société soutient que le pourvoi

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791257

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446165

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652320

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

UNE NOUVELLE PENSION DE RETRAITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE EN QUALITE D'INSTITUTRICE ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE POUVAIT OPPOSER AU SIEUR LAURIN X...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053227

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868813

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

justice au nom du syndicat des copropriétaires est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale ; que, par suite, en rejetant la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364447

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

au sein des personnels de la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne,

Source officielle

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