CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008087522
3 avril 2002
X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité fixant le nombre d'étudiants pouvant être admis en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808385
14 avril 2020
détenues et des personnes y travaillant ou y intervenant. 14.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549030
5 février 2020
du personnel de cet établissement étaient reprochés à M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615314
29 janvier 1975
PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
CETAT:CETATEXT000007771317
10 juin 1991
PROTECTION SOCIALE enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468137.20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la pénurie de carburant affecte les personnels soignants dans leurs déplacements, leur rendant de plus en plus difficile d'assurer
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
en cause, les capacités et les garanties financières de la société " Kaufman et Broad SA " pouvaient être ajoutées à celles de " Kaufman et Broad Provence ".
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985295
19 octobre 2011
part, qu'aux termes de l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle : " Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452521.20230208
8 février 2023
de ce comportement pourrait lui porter préjudice ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000008006421
25 septembre 1998
premier alinéa que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ; que l'article L.O. 144 du même code permet de déroger à cette règle dans le cas des "personnes
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151200
20 février 2019
de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. / Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663297
2 mars 2011
A et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Logware Informatique, Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Logware Informatique : Considérant que la société soutient que le pourvoi
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791257
11 avril 2018
trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446165
28 juin 2010
rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) refusant de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait ; Sur la fin de non-recevoir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652320
10 mars 1976
UNE NOUVELLE PENSION DE RETRAITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE EN QUALITE D'INSTITUTRICE ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE POUVAIT OPPOSER AU SIEUR LAURIN X...
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053227
16 juin 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868813
29 mai 2009
justice au nom du syndicat des copropriétaires est compris dans les limites qui ont, le cas échéant, été fixées par la décision de l'assemblée générale ; que, par suite, en rejetant la fin de non-recevoir
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364447
11 juillet 2011
au sein des personnels de la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne,
Page 22 sur 222