B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04697 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, l'attestation d'état civil transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre de séjour constitue le document justifiant de l'état civil

Boré, Xavier, avocat de M. Maurice X..., de la S.C.P.

, Blancpain, avocat de la société civile immobilière de l'Orbize, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant que, nonobstant l'existence d'une lettre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège

D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats sont des auxiliaires de justice. / Ils prêtent serment

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

de prendre les mesures visant à la désignation d'un avocat et d'un huissier dans le cadre de l'attribution à l'aide juridictionnelle totale pour une procédure pénale avec constitution de partie civile

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 2

au rejet de la demande d'expertise présentée par la Société civile immobilière "Domaine de Figuières" au président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de cette mesure et ne joue

d'Etat la demande présentée par la société civile immobilière DES BOIS PRIEUX et M.

doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables :

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme C..., - les conclusions de M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision en date du 14 décembre 1984 par laquelle le président du conseil d'administration

Article 2 : La demande présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS-CGC devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1304196/3-3 du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 février 2013

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ; Considérant que la requête

B... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits civils et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le