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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717848

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - MESURES GRACIEUSES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618681

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DES DROITS DE VOIRIE ET AUTRES DROITS LEGALEMENT ETABLIS" ; QUE LES DROITS MENTIONNES PAR CETTE DISPOSITION S'ENTENDENT DE CEUX QUI PEUVENT ETRE ETABLIS A L'OCCASION DE LA DELIMITATION DES PROPRIETES PRIVEES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736486

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Existence - Délibération intervenue à la suite d'une procédure irrégulière - Fixation des tarifs des

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836556

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

- COMITES MEDICAUX - PROCEDURE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. TOUTEE)

CETAT:CETATEXT000008070555

Admin. suprême

10 août 2001

10 août 2001

pour appliquer cette réglementation hors du territoire urbanisé de la commune. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760689

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834123

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816073

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007829976

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643925

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE. - | JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - ABSENCE. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838709

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834412

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721622

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

recouvrement de droit commun - Frais avancés par une commune pour l'exécution de travaux sur un immeuble menaçant ruine [article L.511-4 du code de la construction et de l'habitation] - Recouvrement par

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626905

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Recouvrement des droits de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065816

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

B..., cadastrées section F n°s 1206 et 1207 situées dans la commune des Epesses (Vendée).

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654599

Admin. suprême

8 octobre 1976

8 octobre 1976

CONTESTE LES CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE DANS LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARETTE A DELIBERE DU PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE ; CONS.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670598

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Absence - Délibérations ne portant pas sur un objet étranger à ses

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883267

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

19-02-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Absence - Jugement avant-dire-droit -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775518

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PUBLIC | 50-01-01-02-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833990

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier

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