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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007688765

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

siège est à l'Ile-des-Embiez Var , ce tribunal a : a annulé pour excès de pouvoir la décision, du 24 novembre 1977, par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a fixé le montant de la redevance

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007766622

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

- Grief recevable à l'appui d'un recours dirigé contre les élections.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062176

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

frais exposés par les gestionnaire d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération sous la forme des redevances

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509270

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

VI Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1°) s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621039

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES REDEVANCES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008111564

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Béthune en date du 5 novembre 1998, a déclaré illégale la délibération du 27 mars 1996 du conseil de la communauté requérante instaurant une redevance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446010.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 20 juin 2018, un titre exécutoire a été émis le 16 octobre 2018

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445212.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 1er août 2018, Mme B a fait l'objet d'un titre exécutoire, émis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835096

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007621662

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007621663

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence de moyens tendant à contester la légalité du jugement du tribunal administratif sur ce point, la société requérante n'est pas recevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622983

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623118

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623135

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623249

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629083

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629115

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629141

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629151

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

décembre 1982 le préfet de Vaucluse ait "rapporté" son précédent arrêté de lotissement ; Considérant, en second lieu, que les époux X... étaient, en tant que propriétaires du terrain dont il s'agit, les redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629187

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier