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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808210

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger pour une durée d'un an à la règle

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712373

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

à la profession d'avocat " ; qu'aux termes de son article 79 " ... la présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1972 " ; que, en vertu de son article 81, les dispositions des articles 11 et 79 " sont

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838328

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619339

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 POUR 100 DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224914

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années (...) ; Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619770

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

X... n'avait plus la disposition de ses locaux professionnels à la suite de la cessation de l'exploitation de sa charge à Limoges et de sa nomination comme titulaire d'une charge à Nice, elle n'établit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682550

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA JURIDICTION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683088

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT DEROGE A CETTE INTERDICTION SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656700

Admin. suprême

21 mai 1976

21 mai 1976

REMPLISSANT SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT DES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET QUI SONT CONSTITUES ET FONCTIONNENT SELON LES REGLES DU DROIT PRIVE ; QU'EN PRENANT LE "REGLEMENT INTERIEUR" LITIGIEUX, LEQUEL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619582

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

PROFESSIONNELS A LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, CETTE FACULTE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA REALITE ET LE MONTANT DES FRAIS EN CAUSE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644291

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

QUE SI L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 DONNE COMPETENCE A LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR PRENDRE DES DELIBERATIONS NOTAMMENT DANS LA MATIERE DES AFFAIRES SOCIALES POUR REGLEMENTER LES PROFESSIONS

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442402

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

4113-9 du code de la santé publique : " Les médecins (...) doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249863

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687510

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

; que la commission compétente pour procéder à cet examen était la Commission nationale permanente de biologie médicale prévue par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique, dont les règles de

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CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007634858

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

La déduction à effectuer du chef des faits professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879190

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'omissions et d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697444

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

des médecins a retenu à l'encontre de ce praticien de nombreuses irrégularités commises à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux, consistant notamment en une méconnaissance repétée des règles

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613726

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

QUE LE SIEUR X QUI LA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, DISPOSE DE VEHICULES MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS COMME POUR SON USAGE PRIVE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616393

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

AU TITRE DE 1971 ET DE 1972: - SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA

Source officielle