AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808210
24 mai 2017
24 mai 2017
au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger pour une durée d'un an à la règle
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007712373
27 janvier 1984
27 janvier 1984
à la profession d'avocat " ; qu'aux termes de son article 79 " ... la présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1972 " ; que, en vertu de son article 81, les dispositions des articles 11 et 79 " sont
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