Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors applicable : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit

PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT 1O A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens opérants invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas expressément repris

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. et Mme A ont réalisé sans permis de construire des travaux d'extension

A, associé de la SCI du 33, bis route de Chartres, a contesté sans succès les suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à sa charge en conséquence de ce redressement

CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES. ... 4.

. / Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er. / Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux

Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST FINISTERE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR

LE DECRET N° 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU LE DECRET N° 71-1119 DU 30 DECEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Grenoble en date du 24 avril 1987 le condamnant, au titre de la garantie décennale, à réparer, conjointement et solidairement avec diverses sociétés, les conséquences de désordres affectant des ouvrages réalisés

ou faire réaliser les travaux qui ont été prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. 6.

D'AUTRE PART, SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS

POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN SUPERMARCHE, D'UN CENTRE COMMERCIAL, D'UN CENTRE MEDICO-SOCIAL, D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'UN CABINET DE DENTISTE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

A avait déjà bénéficié de ces dispositions lors d'une première cession réalisée en mars 1991 et portant sur un bien situé à Colombes ; Considérant que selon le II de l'article 150 C du code général des

compagnie Abeille Assurances la somme de 247 116,56 euros en réparation des désordres ayant affecté la réalisation de travaux sur les bâtiments du groupe Henri Dunant Sud appartenant à l'Office public d'habitation

Y... des impositions contestées et à demander que ces impositions soient remises à la charge de M.

fixe la base de l'imposition et clcule le montant de l'impôt exigible ; que le requérant, ayant accusé réception de la notification de redressement, pour les trois années en cause le 22 novembre 1979,

, qui a précédé la division de la propriété foncière, n'a pas constitué une opération de lotissement au sens des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, reprises par le règlement du

du 11 juillet 1973, le conseil municipal de Meylan (Isère) a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) au lieu-dit " Buclos-Grand-Pré ", pour la construction d'immeubles à usage d'habitation