Par un jugement n° 1801181 du 19 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. Dulong, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Aux termes de l'article 13 des statuts de la Confédération des petites et moyennes entreprises de Polynésie française : " Le Président a notamment les pouvoirs suivants par délégation du Bureau (...)

, alors applicable : "La commission départementale d'urbanisme commercial, présidée par le préfet ou son représentant ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet de la Haute-Corse a pu régulièrement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M.

Vu la requête et les productions complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 30 mars 1994, présentées par la COMMUNE DE VEMARS (95470) ; la COMMUNE DE VEMARS demande

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fella A, demeurant ... en Algérie ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 3 SEPTEMBRE 1979 SOUS LE NO 20 064, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MEDITERRANEE

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miloud A par M. Abdelkader A, demeurant ...) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaïna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET, représenté par son directeur, dont le siège est ...Hôpital

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Vu 1°, sous le n° 368926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 21 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Versailles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 2005, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M.

Vu 1°) sous le n° 152 906, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1993, la requête présentée par l'Union des commerçants et artisans de Lamballe, dont le siège est à

de la prestation de conseil en ressources humaines, de son instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation " conseil en ressources humaines " pour les très petites entreprises